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Assurance Responsabilité Civile Décennale
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose aux professionnels la souscription d’une assurance obligatoire garantissant pour une durée de 10 ans les dommages pouvant survenir à la suite des travaux menés.
Les + Exponens Solutions
Nous vous accompagnons dans la souscription du contrat adapté à vos activités et dans la négociation des nominatives demandées pour chaque chantier en étant présent à chacun de vos projets.
Nous vous accompagnons dans le traitement des demandes d’indemnisation qui vous sont adressées pour trier lesquelles doivent être adressées à votre assureur.
Nous pouvons si besoin nous appuyer sur les actuaires d’Aprecialis qui accompagnent des grandes entreprises de construction dans la négociation annuelle de leur taux de cotisation en RC décennale et qui valident les provisions RC décennale de compagnies d’assurances pour des commissaires aux comptes.
Assurance Responsabilité Civile Décennale
Comment fonctionne un
contrat d’assurance RC décennale ?
Tout constructeur est responsable de ses travaux. L’article 1792 du Code civil indique que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination.
La RC décennale doit être souscrite avant le début des travaux et permet de couvrir les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné pour une durée de 10 ans.
La RC décennale couvre les dommages affectant les ouvrages et travaux mais aussi plus largement la responsabilité civile de l’entreprise.
L’assurance RC décennale doit être complétée d’une assurance de responsabilité pour les dommages ne relevant pas de l’assurance décennale pour couvrir l’entreprise contre tous les dommages liés au chantier.
Souscripteur
Votre entreprise
Payeur de prime
Votre entreprise
Assuré(s)
Votre entreprise
Bénéficiaire(s)
Votre entreprise
Assurance Responsabilité Civile Décennale
Quels sont les dommages couverts et les garanties ?
Dommages pouvant être couverts avec une assurance RC décennale
- Avant ou après réception ou livraison :
- Dommage résultant d’un défaut de conformité
- Dommage résultant d’un vice de sol
- Dysfonctionnement d’équipement
- Dommages de la responsabilité du sous-traitant
Garanties pouvant être proposées dans le contrat
- Prise en charge financière à hauteur du coût des travaux de réparation de l’ouvrage, y compris les travaux de démolition, déblaiement et dépose, pour les ouvrages à usage d’habitation
- Prise en charge financière à hauteur du coût total de la construction déclaré par le Maître d’ouvrage pour les ouvrages hors habitation
- Garantie du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables
- Prise en charge des frais de défenses, recours
- Protection juridique
Exemple de dommage
Suite à la pose de nouvelles fenêtres, l’appartement présente un défaut d’étanchéité. Une infiltration d’eau s’est déclenchée.
Exemple de garantie
L’assurance RC décennale couvrira les travaux ayant provoqué les dommages. Elle prendra en charge les frais de dépose, réparation et repose des fenêtres.
Comment souscrire le contrat d’assurance aux garanties adaptées ?
Remplissez notre formulaire et Exponens Solutions vous conseillera pour souscrire une assurance RC décennale aux garanties les plus adaptées à votre profil.
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Assurance Responsabilité Civile Décennale
Souscrire une assurance Responsabilité Civile décennale, c’est garantir, la responsabilité du constructeur quant à la solidité de l’ouvrage ou tout vice qui serait de nature à le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la fin du chantier.
