Vous êtes étranger et allez venir travailler en France comme salarié ?
Vous êtes un chef d’entreprise et vous allez recruter en France un cadre
étranger ?
Savez-vous que l’article 77 II de la loi PACTE (repris dans l’article L. 767-2 du Code de la Sécurité Sociale) a prévu une dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire, régime de base et régimes complémentaires, pour les salariés impatriés ?
Cette dispense est accordée pour une période de 3 ans, renouvelable une fois, ce qui couvre la plupart des missions des cadres internationaux.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure ont été définies par le décret d’application n° 2019-606 du 18 juin 2019 (article D. 767-1 CSS), l’instruction ministérielle n° DSS/5B/DG Trésor/2019/150 du 28 juin 2019 et la circulaire 2021-25 de la CNAV.
Les salariés impatriés sont définis comme étant des salariés appelés de l’étranger, de quelque nationalité que ce soit, à venir occuper temporairement un emploi en France, pour répondre à un besoin de compétence ou de main d’œuvre. Ils ne doivent pas relever d’un dispositif de détachement qui permet déjà de ne pas cotiser aux régimes français et ne doivent pas avoir cotisé à un régime obligatoire de retraite français pendant les cinq années précédentes, sauf pour des études ou des emplois saisonniers.
L’employeur français peut être le même que celui situé à l’étranger, faire partie du même groupe, ou n’avoir aucun lien avec lui.
En échange de l’absence de cotisations vieillesse salariales et patronales, le salarié doit justifier de cotiser au moins 20 000€ par année civile sur un dispositif de retraite public ou privé, à l’étranger ou en France. La répartition des versements est librement négociée entre l’employeur et le salarié.
Le conseil d’Exponens Solutions
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de verser 20 000€ par an et vous serez dispensé de cotiser aux régimes de base et complémentaire de retraite français pendant votre impatriation et au plus pendant 6 ans.