Le gouvernent introduit, en lien avec l’union nationale des professions libérales (UNAPL), une mesure qui à compter du 1er juillet 2021, permet à l’ensemble des professions libérales rattachées à la CNAVPL(1) de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail.
Quelles sont les modalités d’intervention de la réforme ?
Après un délai de carence de 3 jours, les IJ s’appliqueront pendant 90 jours. Elles seront versées par les Caisses primaires d’assurances maladie (CPAM).
Le montant des IJ représentera 1 / 730e du revenu annuel avec un plafond de 3 PASS, soit 169€ bruts par jour au maximum.
L’Urssaf recouvrera les cotisations. Elles sont fixées à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 370€ maximum par an). La cotisation minimale est calculée sur la base de 40% du PASS (soit environ 50€ par an, pour une IJ minimale de 22€ par jour).
Au-delà des 90 jours, les caisses de retraite pourront prendre la suite.
Avant / après changement réglementaire
Aujourd’hui, aucune caisse ne verse d’IJ avant le 91e jour d’arrêt de travail. Seules quatre caisses de retraite des professionnels libéraux prévoient le versement d’IJ en cas d’arrêt maladie à partir du 91e jour : la CAVEC, la CARMF, la CARCDSF et la CARPIMKO.
A partir du 1er juillet 2021
Des indemnités journalières (IJ) seront versées pendant 90 jours, après un délai de carence de 3 jours.
(1) La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) CAVEC (Experts-comptables et commissaires aux comptes)compte dix sections professionnelles :
CARMF (Médecins)
CARCDSF (Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes)
CARPIMKO (Auxiliaires médicaux)
CAVP (Pharmaciens)
CARPV (Vétérinaires)
CPNR (Notaires)
CAVAMAC (Agents généraux d‘assurance)
CAVOM (Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judicaires)
CIPAV (Architectes, ingénieurs, géomètres, experts,…)